CHAPITRE 52 : La protection de la personne dans la société numérique

Recul de la vie privée dans :

  • Les informations collectées (données à caractères personnelles via des photos, les données de connexion, les adresses IP…)
  • Les procédés utilisés (cookies, spams, commercialisation des données…)

La personne qui utilise à des fins malveillantes

Toute personnes qui utilise à des fins malveillantes des éléments de l’identité numérique d’une personne commettent un délit pénal appelé usurpation d’identité.

L’employeur peut contrôler davantage le travail de ses salariés :

  • Accéder au contenu du disque dure de leur poste de travail
  • Surveiller leur navigation web
  • Surveiller leur déplacement (géolocalisation…)

Pour encadrer ce pouvoir → article L1121-1 « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, au but recherché ».

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