L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles
- L’entente : toute forme d’accord entre entreprises qui cherchent fixer les prix ou limiter l’accès au marché.
- L’abus de position dominante : une entreprise a le droit d’exploiter une position dominante mais pas d’en abuser.
Les pratiques anticoncurrentielles sont sanctionnées par l’autorité de la concurrence en France et par la commission européenne sur le marché européen.
L’action en concurrence déloyale permet de condamner les pratiques abusives (dénigrement, imitation, désorganisation et parasitisme) utilisées par un concurrent malhonnête qui devra payer des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi. Le contrevenant est souvent condamné à payer des publications rectificatives dans les médias.
Les opérations de concentration (fusion, acquisition, création d’entreprise commune) constituent le second pôle d’action. Ces opérations sont tempérées par certaines règles afin d’éviter le dysfonctionnement du marché
