CHAPITRE 30 : Le choix de la structure juridique pour l’entreprise

Les motivations patrimoniales sont les premiers fondements du choix :

  • l’entreprise individuelle confond le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise
  • la société permet une dissociation des patrimoines

Le choix de la structure est aussi guidé par des motivations sociale et fiscale :

Entreprise IndividuelleSociété de personne (SNC)Société de capitauxSARL
  Ne bénéficie pas de la protection sociale des salariés.  Régime d’un travailleur indépendant au niveau social et fiscal.Les dirigeants sont assimilés à des salariés. Les profits de l’entreprise sont soumis à l’impôt sur les sociétés.  La société acquitte l’impôt sur les sociétés

Le choix de la structure est lié à l’organisation de l’entreprise :

  • répartition des pouvoirs
  • motivation financière
  • décisions stratégiques

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