Les 3 conditions de la mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle
1- La faute
- Inexécution totale
- Inexécution partielle
- Retard dans l’inexécution
2- Le dommage
- corporel (décès, atteinte à l’intégrité physique…)
- matériel (dommage économique, dégradation d’une chose…)
- moral (atteinte à la vie privée…)
- écologique
3- Le lien de causalité
Le lien entre la faute et le dommage doit être direct et certain.
Les 5 sanctions de l’inexécution contractuelle
- L’exception d’inexécution (une partie peut refuser le contrat si l’autre ne l’exécute pas)
- L’exécution forcée en nature (obligation de payer…)
- La réduction du prix (réduction de prix en cas d’exécution partielle du contrat)
- La résolution du contrat (les deux parties reviennent à la situation post contact)
- La réparation du préjudice (versement de dommages et intérêts…)
