L’offre commerciale électronique
Les obligations des cybermarchands
- respect de l’ordre public (respect des lois)
- respect de la vie privée (collecte de données)
→ règle de l’opt-in (courrier électronique)
→ exceptions: pour les professionnels et la prospection - obligation de transparence (identification du vendeur, prix, conditions de vente…)
- obligation de loyauté
L’efficacité de la protection :
• +50% des sites de e-commerce sont dans l’irrégularité
• développement des collectes de données…
Le contrat électronique
La formation du contrat électronique
- respect des conditions de validité (consentement, capacité des parties et contenu licite et certain) forcément un contrat écrit
- étapes obligatoire du processus de commande :
→ Mise à disposition des conditions contractuelles
→ Vérification de la commande
→ Confirmation de la demande - droit à la rétractation (14 jours via un formulaire de rétractation)
L’exécution du contrat électronique
- Obligation du cyberconsommateur :
→ prendre livraison de la chose
→ payer le prix convenu
