Les pourparlers : échanges informels d’intentions. Ils n’engagent pas contractuellement.
Les précontrats : Ils fixent les conditions de déroulement du processus de négociation.
Le contrat : l’engagement lie les parties. Le contrat fixe les conditions de la relation.
Les obligations durant la négociation
- Les parties doivent respecter les règles de bonne foi.
- Le devoir d’information est impératif.
La protection en cas d’échec des négociations
Les comportements entraînant des sanctions incluent :
- Abus dans la rupture des pourparlers.
- Non-respect des clauses inscrites dans l’avant-contrat.
- Absence de remise d’une information essentielle.
Sanctions possibles : dommages et intérêts ou annulation du contrat définitif.
