CHAPITRE 63 : Les modifications du rapport d’emploi

Licenciement pour motif économiqueLicenciement pour motif personnel
– suppression ou transformation d’emploi
– modification refusé par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail suite à des difficultés économiques
– pour faute
– sans faute (insuffisance professionnelle)
– démission
– rupture conventionnelle

Les obligations pour licenciement économique :

  • obligation de reclassement
  • consultation des instances représentatives du personnel
  • plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Le salarié est protégé par :

  • le respect du contradictoire
  • l’énonciation de la cause du licenciement
  • un délai de préavis
  • le versement d’indemnités

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