CHAPITRE 63 : Les modifications du rapport d’emploi

Licenciement pour motif économiqueLicenciement pour motif personnel
– suppression ou transformation d’emploi
– modification refusĂ© par le salariĂ© d’un Ă©lĂ©ment essentiel du contrat de travail suite Ă  des difficultĂ©s Ă©conomiques
– pour faute
– sans faute (insuffisance professionnelle)
– dĂ©mission
– rupture conventionnelle

Les obligations pour licenciement économique :

  • obligation de reclassement
  • consultation des instances reprĂ©sentatives du personnel
  • plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Le salarié est protégé par :

  • le respect du contradictoire
  • l’énonciation de la cause du licenciement
  • un dĂ©lai de prĂ©avis
  • le versement d’indemnitĂ©s

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