Un brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur l’invention brevetée par le biais du dépôt de brevets à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) situé à Paris.
La protection dure 20 ans, ensuite il tombe dans le domaine public.
Le dépôt entraîne :
- le paiement de taxes annuelles
- l’obligation d’exploiter le brevet, cette obligation permettant d’éviter le gel d’innovations et de découvertes importantes.
Une marque constitue un ensemble de signes distinctifs (noms, logos, assemblages de couleurs, éléments musicaux…), reconnaissable par les consommateurs et créant de la valeur sur le marché pour une entreprise.
- Pour être protégée, la marque doit être déposée à l’INPI.
- La protection dure 10 ans, renouvelables indéfiniment.
- Le créateur peut agir en justice contre des agissements condamnables comme la contrefaçon, l’imitation frauduleuse ou l’usage illicite de la marque.
