CHAPITRE 34 : Les principes de la responsabilité civile extracontractuelle

Les 3 conditions de la mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle

  1. Un fait générateur
  2. Un dommage
  3. Un lien de causalité

Les 3 causes d’exonération possibles

  1. Force majeur
  2. Fait d’un tiers
  3. Fait d’un créancier

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