Les sources internationales
- Les traités internationaux : conventions internationales signées entre les états
- Les normes européennes :
→ règlements communautaires : généraux et abstraits, ils s’appliquent directement dans le droit national
→ directives communautaires : fixent des objectifs à atteindre dans un délai fixé - La Cour de Justice Européenne veille au bon respect de ces normes.
Les sources nationales
- Constitution
- Les lois
- Conventions collectives
- Contrats de travail