Licenciement pour motif économique | Licenciement pour motif personnel |
– suppression ou transformation d’emploi – modification refusé par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail suite à des difficultés économiques | – pour faute – sans faute (insuffisance professionnelle) – démission – rupture conventionnelle |
Les obligations pour licenciement économique :
- obligation de reclassement
- consultation des instances représentatives du personnel
- plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Le salarié est protégé par :
- le respect du contradictoire
- l’énonciation de la cause du licenciement
- un délai de préavis
- le versement d’indemnités